Constat d'huissier sur Internet

Un Huissier, officier public et ministériel, établit pour vous un authentique constat d'huissier sur Internet en accord avec les dernières jurisprudences en vigueur.

Tous nos constats sont réalisés intégralement par des Huissiers de Justice

Bienvenue sur notre service juridique de constats d'huissier en ligne. Constat-Huissier.net vous propose d'établir un véritable constat d'huissier sur Internet.

Elément indispensable pour faire valoir ses droits, le constat d'huissier est désormais devenu une véritable nécessité sur Internet. Constat-Huissier.net vous apporte l'expertise de qualité d'un Huissier de justice largement sensibilisé aux contraintes juridiques qu'impose l'édition d'un constat sur Internet et définies par les nombreuses jurisprudences qui existent dans le domaine (Voir notre article).

L'intervention d'un professionnel est quasi indispensable pour faire valoir vos droits. le constat d’huissier en tant qu’acte authentique, aura une valeur de preuve devant les juridictions françaises et vous permettra d’établir l’existence de certains éléments ou contenus. Constat-huissier.net met également à disposition son réseau Français d'avocats partenaires, compétents en NTIC (nouvelles technologies & Internet), pour vous assister dans vos procédures en justice.

Plagiat, malfaçon, diffamation, parasitisme, panne, dysfonctionnement, concurrence déloyale sont autant de délits qu'un constat d'huissier est susceptible de prouver. Constat-Huissier.net réalise pour vous un véritable constat d'huissier. Votre constat sera établi sous deux jours ouvrés maximum, expédition par la poste sous six jours maximum (vous pouvez également nous contacter si la demande est urgente).

Le prix de la réalisation d'un constat est de 190€ TTC pour 1 à 4 captures d'écran sur n'importe quel site Internet. Nous facturons 20€ TTC par capture supplémentaire.

Des avocats partenaires, compétents en matière de NTIC (Internet & nouvelles technologies), proposent de prendre en charge votre affaire et de vous assister partout en France.

Nous recherchons des actuellements des avocats partenaires partout en france. Contactez-nous.

Constat-Huissier.net propose une série d'articles pour mieux comprendre l'intérêt des constats d'huissier. Ces articles illustrent l'expertise nécessaire à l'établissement d'un constat mais propose également, une liste non exhaustive des éléments pouvant justifier et motiver l’établissement d’un constat d’huissier de justice, notamment les délits existant en matière de nouvelles technologies ainsi que les conséquences et peines encourues pour ces différents délits.

A noter également, que les constats d'huissier peuvent également être utilisés pour prouver sa bonne foi : Constations de dépôt de document pour prouver son antériorité, constatations de conditions générales de vente, démonstrations de ses droits d'auteur, etc. Pour toutes questions, vous pouvez évidemment prendre contact avec nous via le formulaire de contact ci-dessus. L'équipe Constat-Huissier.net