A quoi correspond une capture ?

Vous avez été victime d'un plagiat, d'une diffamation ou d'un délit sur Internet, vous pouvez dès à présent faire réaliser un constat par un Huissier de justice. Les constats sont des actes et sont soumis à certaines règles.

Un constat d'huissier sur Internet peut être composé de plusieurs captures d'écran. On entend par captures d'écran toutes pages visibles sur Internet consultable librement par un Internaute. Cette page doit être libre d'accès et accessible depuis la racine du site Internet en question (sauf exception voir espace privé ci-dessous). Lors de votre commande, pour chacune de vos captures, vous devrez spécifier la marche à suivre pour arriver sur la page à constater, ainsi que l'élément à faire constater.

Sur Constat-Huissier.net un constat n'est pas lié à un seul et unique site Internet. Toutes les captures de votre constat peuvent être réalisées sur des sites différents. Par exemple, si vous souhaitez constater un plagiat d'une page Internet, vous pouvez d'une part faire constater votre propre site Internet et celui de la page plagiée. Il en découlera donc deux captures d'écran qui seront jointes ou insérées au constat établi par l'huissier de justice. Ce constat aura alors valeur probante et irréfutable devant un juge.

Il est tout à fait possible de faire un constat d'huissier sur un espace privé (sur un email ou un accès restreint d'un site par exemple). Le compte doit par contre impérativement appartenir au requérant. S'agissant des emails, les captures devront impérativement provenir d'une Webmail. Néanmoins attention, par exemple, dans le cas d'une diffamation celui-ci n'aura aucune valeur probante car la diffamation implique que la page soit accessible publiquement (ou à une large communauté privée). Il sera alors nécessaire de communiquer les modalités d'accès à notre huissier de justice sur le formulaire d'informations.

Nous proposons d'établir un constat sur la page Internet en question mais également sur son code source. En effet, dans certains cas, il peut s'avérer intéressant d'analyser le code source HTML d'une page Internet. Lors d'un plagiat par exemple, il peut être probant de démontrer des ressemblances significatives sur le code source de la page.