Qui va réaliser mon constat ?

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution des décisions de justice, les huissiers se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers, des constatations matérielles : Les fameux "constats d'huissier". En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une certaine valeur devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. Ce type de constatation est tout à fait possible sur Internet, mais il implique, afin de garantir l'intégrité de la connexion de l'huissier de justice sur le site objet du constat, un formalisme relativement lourd, notamment par rapport au mode opératoire utilisé par l'huissier.

L'avantage, en revanche, est que pour ce type de constatations, les huissiers de justice ne sont soumis à aucune règle de compétence territoriale et peuvent procéder à des constatations de toutes natures, sur tous les sites, où que soit située leur plateforme d'hébergement.

Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat.

Le présent site travaille en partenariat avec un réseau d'huissiers de justice. Conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire de la publicité, le nom de ces études n'est mentionné nulle part sur ce site. Les coordonnées de l'étude concernée par une commande seront communiquées au client, sur simple demande de sa part, postérieurement à sa commande. (contactez nous).