Comment remplir mon constat d'huissier ?

La première étape est de choisir le nombre de page que vous souhaitez faire constater par l'huissier de justice qui sera en charge de votre commande. Vous disposez d'un maximum de 30 pages. Contactez-nous si votre constat dépasse ce nombre.

Qu'appel-t-on un constat d'huissier ? : Un constat d'huissier comporte un nombre illimité de captures d'écran. Ayant valeur de preuve devant les juridictions, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes, les entreprises, que pour les professionnels de l'Internet et permet de prouver, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément. Il faut bien rappeler que l'huissier de justice n'est pas un expert, il ne peut donc pas faire de déduction de ses constats. Il constate simplement. C'est au juge ou aux experts mandatés par celui-ci qui, à partir du constat, feront les déductions nécessaires pour votre dossier.

Qu'appel-t-on une capture ? : On appel une "capture", une page Internet entière (peu importe le site Internet), telle qu'elle s'affiche sur votre navigateur Internet (IE, Firefox, Safari,etc.). La page est capturée de haut en bas, c'est à dire que la capture tient compte de la grandeur totale de la page et ne tient pas compte du chariot. Dès que vous vous rendez sur une nouvelle page, il faut faire une nouvelle capture. Les captures peuvent être réalisées à partir de sites Internet différents.

Cas particulier, Animation, application, FLASH : Si vous souhaitez faire constater une animation en FLASH/APPLET/ACTIVE X ou site dynamique de type Jquery (sans rechargement de page). Il faudra compter autant de captures que de modification d'état sur l'application permettant de faire apparaître les éléments à constater.

Cas particulier, les vidéos : Si vous souhaitez faire constater une vidéo sur YouTube, Dailymotion ou sur un lecteur FLASH particulier. C'est tout à fait possible. Pour cela, l'huissier annexera la vidéo (si c'est techniquement possible) sur un CD à son constat. De façon générale il faut compter 50€ TTC par vidéo de 3min. Merci de contacter un responsable du site pour obtenir un devis sur mesure pour ce type de constat d'huissier.

Cas particulier, constat d'un espace privé : Il est tout à fait possible d'effectuer un constat d'huissier sur un espace privé (webmail, espace privé nécessitant un login/mot de passe, facebook, etc.). Néanmoins, il y'a quelques contraintes jurisprudentielles. L'huissier de justice ne doit pas faire de constat d'huissier en utilisant la "ruse". C'est à dire rentrer dans un espace privé à l'insu et sans l'autorisation du titulaire du compte de l'espace. Cela signifie que l'huissier doit obtenir l'accord explicite et complet du titulaire du compte de l'espace privé pour pouvoir s'y connecter et effectuer son constat.

Cas particulier, constat d'huissier sur Facebook (ou réseau social) : Les pages publiques (accessibles sans qu’il soit nécessaire de se connecter sur le site) ne posent pas de problème. Concernant les pages privées, ou semi-privées (page publique uniquement accessible si l'on dispose d'un compte facebook), si vous souhaitez faire un constat de la page d'un tiers, assurez-vous d'avoir accès (login/mot de passe) à un compte dont vous êtes le TITULAIRE ou dont vous avez l'autorisation d'accès. L'huissier se connectera sur ce compte et pourra se rendre sur la page du profil ami ou le constat devra être réalisé, à condition d’être sûr que les logins que vous lui fournirez vous appartiennent bien. ATTENTION : il est très fortement recommandé de constater le code source sur les pages facebook. En effet, le code source permet de retrouver les ID des personnes concernées par le constat. ID non visible sans le code source et donc personnes plus difficile à identifier par les services de police (notamment dans le cadre d'une diffamation dans un groupe).

Vous devez ensuite commencer à remplir votre constat. Toutes les informations seront ensuite envoyés à l'huissier de justice en charge de votre commande. Pour remplir une capture, vous devez spécifier l'adresse URL de la page à constater (celle disponible dans la barre d'adresse de votre navigateur). Vous devez spécifier si vous souhaitez faire capturer le code source HTML de cette page (voir ci-dessous également) ou non. Enfin, le plus important, vous devez, si possible, indiquer le cheminement depuis Google.fr pour trouver la page à capturer.

Pourquoi partir de Google.fr : Le fait de taper directement l'adresse visée dans la barre d'adresse du navigateur par l'huissier peut faire l'objet d'une contestation relative à la validité du constat. En effet, la partie adverse pourrait simplement affirmer que la page constatée n'est pas une page publique, encore en cours de construction, qu'il s'agit d'un brouillon sans valeur, ou simplement que ce n'est pas la bonne page (erreur de lien). Les tribunaux ont déclaré la nullité d’un constat par lequel l’Huissier avait directement tapé l’adresse de la page, au motif que cela supposait une connaissance particulière de l’architecture du site visé, et ne démontrait pas la publicité de la page capturée… Le fait de partir de Google.fr démontrera que la page est publique, librement accessible et qu'il ne peut pas y'avoir d'erreur sur la page à constater. De plus, pour les constats autour des problématiques de diffamation, dénigrement, le fait d'indiquer le cheminement depuis Google permet de prouver que la page est publique (et non privée), cela donne donc beaucoup plus de force au constat en cas de diffamation ou de dénigrement public sur Internet (bien plus fortement puni que la diffamation/dénigrement privé).

Afin de ne pas repartir de Google à chaque fois, et uniquement si la capture suivante est sur le même site Internet que la capture précédente vous pouvez indiquer sur votre formulaire de repartir de la capture de la page précédente comme c'est le cas dans l'exemple ci-dessus.

Attention, l’huissier ne peut pas utiliser la flèche de retour, assurez vous donc qu’il y a toujours un lien sur la page, permettant d’accéder à la page suivante à capturer.

Si la capture suivante ne se situe pas sur le même site Internet que la capture précédente, vous devez de nouveau (si possible), repartir de Google.fr.

Constat du code source HTML : L'huissier peut également annexer sur son constat le code source HTML de la page constater comme c'est le cas sur la capture ci-dessus. Cela est notamment notamment très utilisé dans le cadre des problèmatiques de plagiat d'un site Internet. En effet, la capture du code source permet de voir le code HTML de la page et donc des éléments non visible sur la page en elle même (exemple : balises meta, title, mots clés, structure HTML, CSS, javascript, etc.). Si vous souhaitez faire constater des parties du code HTML en lien avec le code source mais non apparant sur le code HTML (ex : fichier .css, fichier .js), merci de le spécifier en ajoutant une nouvelle capture sur le constat.