Concurrence déloyale & Constats d'huissier

Tous nos constats sont réalisés intégralement par des Huissiers de Justice

De manière générale, la concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise envers une entreprise concurrente. Il peut aussi, parfois, s’agir d’une concurrence déloyale de la part d'un salarié de l'entreprise.

L’obligation de loyauté en matière de concurrence est si importante qu’elle a été rappelée par le Traité de Rome de 1957. En France, la concurrence déloyale est punie en responsabilité délictuelle, par l’article 1382 du Code civil. Pour que la mise en œuvre de cette responsabilité s’applique, il faut réunir trois éléments : une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation…), un préjudice (diminution du chiffre d’affaires…) ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cependant parfois, des juridictions ont pu sanctionner la concurrence déloyale sur le fondement du trouble commercial, permettant ainsi une présomption simple de préjudice dès lors que la preuve du comportement déloyal était établie.

Les marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle pourront par exemple donner lieu à une action en cas de concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est large, elle englobe de nombreuses situations. Dans un premier ensemble de situations, elle détruit un avantage concurrentiel d’autrui, par exemple à travers la désorganisation ou le dénigrement. Dans un second ensemble de situations, elle assimile l’avantage concurrentiel d’autrui, par exemple à travers le profit tiré de la réputation d’un client ou encore, le profit tiré de l’investissement d’un concurrent.

Internet est un lieu propice à la concurrence déloyale ; les cas de concurrence déloyale en ligne sont nombreux. Aussi sont-ils protégés au même titre que n’importe quelle forme de concurrence déloyale. Il est important de pouvoir se protéger, et surtout, de pouvoir prouver les faits constitutifs du dommage, pour qu’une réparation du préjudice puisse avoir lieu. Pour cela, un constat d’huissier pourra être établi, dans l’objectif d’obtenir une preuve qui aura plus de valeur que la simple preuve établie par la victime.

Le constat que l’huissier va établir contiendra des mentions authentiques telles la date et le matricule de l’huissier de justice (qui valent jusqu’à inscription de faux), il contiendra également des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui sont elles de simple renseignements selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mais ces renseignements, ajoutés aux captures d’écran de la page web seront une preuve établie par un professionnel du droit, objectif et impartial. De cette façon, la preuve apportée par l'huissier aura une valeur probante devant un juge. La preuve est établie et conservée par l’huissier.

Grâce à un constat d’huissier, il sera difficile de remettre en cause l’infraction. L’huissier est un professionnel et lorsqu’il établit un tel constat, il engage sa responsabilité.