La malfaçon sur Internet

La malfaçon est généralement définie comme un défaut dans un ouvrage. On la retrouve bien souvent dans le domaine de la construction ou de la vente. Mais on peut aussi la retrouver sur internet, par exemple, après avoir commandé un site internet qui ne respecterait pas le cahier des charges qui lui aurait été fixé.

Dans un tel cas, le responsable de la construction du site sera tenu de garantir les travaux qu’il a exécutés ou qu’il a fait exécuter. Une telle responsabilité est régie par l’article 1792 du Code civil, qui avait été rédigé dans l’optique des litiges de construction, mais que la jurisprudence a pu appliquer à des cas sur internet, et qui dispose :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Dans le cas d’une malfaçon, c’est à la victime d’apporter la preuve qu’elle a subi un dommage non apparent lors de la réception du bien (voir par exemple : Cass. civ. 3e, 17 décembre 1997, arrêt n° 1766 P).

Aussi est-il utile de faire établir un constat d’huissier. En effet, un tel constat apportera la preuve de la malfaçon, de façon plus sûre que la preuve apportée directement par la victime.

Le constat que l’huissier va établir contiendra des mentions authentiques telles la date et le matricule de l’huissier de justice (qui valent jusqu’à inscription de faux), il contiendra également des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui sont elles de simple renseignements selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mais ces renseignements, ajoutés aux captures d’écran de la page web seront une preuve établie par un professionnel du droit, objectif et impartial. De cette façon, la preuve apportée par l'huissier aura une valeur probante devant un juge. La preuve est établie et conservée par l’huissier.

Grâce à un constat d’huissier, il sera difficile de remettre en cause l’infraction. L’huissier est un professionnel et lorsqu’il établit un tel constat, il engage sa responsabilité.