Constat d'un plagiat sur Internet

Le plagiat, c’est copier ou s’inspirer d'un modèle qui ne nous appartient pas en omettant de le désigner. C’est contraire au droit d’auteur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. En droit, le plagiat prend le nom de contrefaçon.

Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de pouvoir poursuivre cette infraction, en permettant à ce que les juridictions françaises soient compétentes même dans le cas d’un litige transfrontalier (arrêt de la 1e Chambre civile du 9 décembre 2003).

En droit français, le plagiat est protégé dans deux domaines différents.

La propriété intellectuelle (droits d’auteur ou droits voisins) est protégée par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. La violation de cet article pourra engager la responsabilité de l’auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, qui permettra au demandeur d’obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. De plus, en responsabilité pénale, selon la loi du 29 octobre 2007, les peines encourues vont jusqu’à 5 ans de prison est 500 000€ d’amende.

Le non-respect du droit d’auteur, c'est-à-dire toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit, est sanctionné par l’article L353-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La procédure de saisie-contrefaçon est définie aux articles L332-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle. En pratique, cette procédure est inapplicable car aucun objet matériel n’est en cause.

C’est pourquoi, l’intervention d’un constat d’huissier est nécessaire. La capture d’écran par l’huissier est un mode de preuve parfaitement recevable qui permettra de voir la constitution de l’infraction reconnue en justice et permettra la réparation du préjudice subi par la victime.

Le constat que l’huissier va établir contiendra des mentions authentiques telles la date et le matricule de l’huissier de justice (qui valent jusqu’à inscription de faux), il contiendra également des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui sont elles de simple renseignements selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mais ces renseignements, ajoutés aux captures d’écran de la page web seront une preuve établie par un professionnel du droit, objectif et impartial. De cette façon, la preuve apportée par l'huissier aura une valeur probante devant un juge. La preuve est établie et conservée par l’huissier.

Grâce à un constat d’huissier, il sera difficile de remettre en cause l’infraction. L’huissier est un professionnel et lorsqu’il établit un tel constat, il engage sa responsabilité.